Contrôle des terrains multisports
Périodicité et types de contrôles
Contrôle après
installation
OBLIGATOIRE
A réaliser par un expert sécurité afin de déterminer le niveau général de sécurité des buts
Contrôle annuel
principal
OBLIGATOIRE
1 contrôle / an
A réaliser par un expert sécurité afin de déterminer le niveau général de sécurité des buts
Contrôle
fonctionnel
OBLIGATOIRE
1 contrôle / trimestre
A réaliser par un expert sécurité ou par l’exploitant/gestionnaire
Référentiel technique
Article L.422-2 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Article R.322-25 du code du sport modifié par Décret n°2016 – 481 du 18 avril 2016
Norme Française NFS 52-409 : février 2009 – «Equipements sportifs, modalités de contrôle des buts sur site » listée dans l’avis du Journal Officiel de la République Française du 18 mai 2016 pour application de l’article R-322-25 du code du sport
La norme EN 15312 +A1 : mai 2017
«Équipements sportifs en accès libre Exigences, y compris de sécurité, et méthodes d'essai»
Notice d’emploi du responsable de la mise sur le marché des équipements précisant leur condition de montage, d’installation, d’utilisation, d’entretien et le cas échéant de rangement.
Exploiter en toute sérénité !
Critères de contrôle des terrains multisports
Test de stabilité des équipements (norme NFS 52-409)
Test de solidité (norme NFS 52-409)
Examen visuel de l’état de conservation des composants visibles et accessibles des équipements (marquages, structures, filets, boulonnerie, crochets, éléments de fixation ou d’immobilisation et le cas échéant mécanismes) ;
Examen visuel des parties visibles des massifs ou fondations de scellement ;
Examen visuel des protections contre les risques de coincement des doigts et de tête (norme NFS 52-409)
Test de fonctionnement des mécanismes et organes de sécurité visibles et accessibles dans les conditions normales d’utilisation, le cas échéant ;
Vérification de l’affichage règlementaire.
Les règles à respecter
LES NORMES À RESPECTER
La norme EN 15312 +A1 encadre scrupuleusement l’aménagement d’un terrain multisports. L’entreprise en charge de l’aménagement doit alors délivrer un un rapport de contrôle avant l’ouverture du site au grand public. Il faut également prévoir au moins 1 contrôle annuel. Un test de la solidité du terrain est également requis avant la mise en service puis tous les deux ans.
Il n’est pas nécessaire de demander un permis de construire. Cependant, une demande de travaux doit obligatoirement être déposée, selon les directives du code de l’urbanisme à l’article L. 442-1.
QUEL SOL POUR UN TERRAIN MULTISPORTS ?
Il est impératif que le sol soit stable. Plusieurs options sont envisageables pour se conformer à ce critère :
sol en béton brut ou en béton enrobé : il ne demande pratiquement aucun entretien. Un balayage régulier et un lavage à haute pression annuel suffisent amplement. Cette option est la plus économique.
sol en béton peint : dans la plupart des cas, la peinture est de couleur verte ou beige. Du bleu et du rouge sont également applicables. L’application des lignes de jeu est très simple. Là aussi, l’entretien est peu contraignant (balayage et lavage à haute pression annuel)
sol recouvert de résine : il est plus confortable car la résine amortit les sauts et la course. Une sensibilisation des usagers s’impose néanmoins pour assurer la longévité du matériau. Les chaussures à crampons sont déjà à éviter. Les cigarettes doivent également être interdites. En termes d’entretien, il est essentiel de balayer la surface et de refaire la résine après une durée de vie d’environ 8-10 ans.
le gazon synthétique : c’est un sol tendance depuis quelques décennies. D’une part, le sol est esthétique. D’autre part, il assure un niveau de confort élevé aux usagers, exception faite des joueurs de basketball. L’accès du terrain aux personnes en fauteuil roulant sera par ailleurs moins aisé comparé aux sols en béton. L’entretien est assez contraignant et le coût pour changer la surface est assez élevé.
Conditions d’utilisation des terrains multisports
L’accès aux enfants de moins de 36 mois est interdit, même si ces enfants sont accompagnés par une personne majeure. Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure. L’accès aux équipements proposés par le terrain multisports est libre, réservé à tout pratiquant à partir de 8 ans sous réserve du respect du présent règlement et sous réserve d’être accompagné par un adulte responsable. Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs et à avoir un comportement respectueux.
Il est formellement interdit d’utiliser cet espace pour d’autres activités que celles sportives, de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toute sorte d’obstacles, de structures, de matériels non adaptés ou hors normes.